Le dispositif de Robien- loi de Robien (suite) Comment fonctionne le dispoisitif robien, pouvez vous en bénéficier ?

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PLAFONDS DES LOYERS - LOGEMENTS NEUFS - Dispositif de robien

Ce tableau ne sera plus valable à partir du 1er septembre 2006
(cf dispositif de robien recentré)

Zone géographique Plafond de loyers - logements NEUFS
(par mètre carré, charges non comprises)
Zone A 19.89 €
Zone B 13.82 €
Zone C 9.34 €

Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français
Zone B = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
Zone C = le reste du territoire.

PLAFONDS DES LOYERS - LOGEMENTS ANCIENS - Dispositif de robien

Ce tableau ne sera plus valable à partir du 1er septembre 2006
(cf dispositif de robien recentré)

Zone géographique Plafond de loyers - logements ANCIENS
(par mètre carré, charges non comprises)
Zone A 14.40 €
Zone B 9.40 €
Zone C 9.00 €

Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français
Zone B = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
Zone C = le reste du territoire.

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CALCUL DU MONTANT DU LOYER A NE PAS DEPASSER

La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m2 (cave, cellier, balcon...).
Ainsi si vous louez à Lyon (zone B) un logement neuf d’une surface habitable de 65 m2 avec une cave de 4m2 et un balcon de 8 m2. La surface de référence est égale à 65 + 12/2 = 71 m2 ; le loyer ne devra donc pas dépasser 981,22 euros par mois.