Loi Girardin (suite 4) Ou comment défiscaliser en outre mer (DOM-TOM)

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Loi Girardin est le dispositif défiscalisant le plus efficace car il permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d’une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement. (suite4)

Déduction de la taxe foncière
Les biens neufs défiscalisables sont exonérés de la taxe foncière les deux premières années de l’acquisition. La demande doit être faite dans les 3 mois de l’acquisition. Après les deux ans, la taxe foncière sera déductible des revenus fonciers, tout comme les impôts annexes à cette taxe.

Ne sont pas déductibles les taxes d’urbanisme, la TVA, les droits d’enregistrement.

Les intérêts d’emprunt
Les intérêts d’emprunt sont déductible des revenus fonciers, tout comme les frais d’emprunt : frais de constitution de dossier, frais d’inscription hypothécaire, agios, taxe, primes du contrat d’assurance vie souscrit pour garantir le remboursement de l’emprunt.

Remarque : La revente des biens défiscalisés créé un marché de l’ancien qui intéresse de nombreuses personnes qui n’ont pas besoin de défiscaliser ou qui souhaitent acheter à des prix inférieurs à ceux du neuf. La revente des biens actuels se fait au moins sur la base des prix d’acquisition.

La défiscalisation pour les particuliers est un moyen de bénéficier de réductions fiscales très importantes et rapides. La loi GIRARDIN est applicable jusqu’en 2016.

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