Loi Girardin (suite 2) Ou comment défiscaliser en outre mer (DOM-TOM)

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Loi Girardin est le dispositif défiscalisant le plus efficace car il permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d’une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement. (suite2)

B) Le montant des loyers et le prix du marché locatif

Le montant du loyer à percevoir sera soit celui du « locatif intermédiaire », soit celui du loyer dit « libre ».

1 - Calcul du loyer en locatif intermédiaire :

Pour bénéficier des montant maximum de défiscalisation en Loi GIRARDIN le montant maximum du loyer à percevoir est plafonné à 11,31 € / m² par mois de surface habitable.

Les revenus du locataire seront limités comme suit :
- 26 241 € pour une personne seule
- 48 534 € pour un couple
- 51 341 € couple marie ou personne seule avec une personne à charge
- 54 149 € couple marie ou personne seule avec deux personnes à charge
- 57 901 € couple marie ou personne seule avec trois personnes à charge
- 61 652 € couple marie ou personne seule avec quatre personnes à charge

Selon l'exemple précédent, le montant du loyer maximum en locatif intermédiaire sera pour un appartement F3 ayant une surface habitable de 59,16 m² de :

67,39 x 136 = 9165,04 / 12 = 763,75 €/mois hors charges.

2 – Le loyer dit « libre »

Le loyer libre est un loyer que le propriétaire décide d’appliquer sans restriction aucune. Il peut être intéressant d'augmenter le loyer notamment lorsque les prestations proposées sont meilleures. Ex : piscine, situation exceptionnelle, aménagement de qualité etc…
ou alors lorsque le montant du loyer est déterminant pour l'acheteur.

Cependant, il est nécessaire d'analyser quel doit être le montant du loyer à demander en fonction de l'offre et de la demande. Le montant du locatif intermédiaire reste un bon indicatif.

La location doit intervenir dans les 6 mois de l'acquisition qui se fait en général au mois de décembre, c'est à dire au cours du mois de juin au plus tard. Une instruction administrative du 7 novembre 1986 prévoit qu'en cas de vacance du logement destiné à la location au-delà des 6 mois, le propriétaire devra établir qu'elle n'est pas de son fait en montrant qu'il a accomplit des diligences concrètes (recours à une agence immobilière, insertion d'annonces (et que les conditions mises à la location ne sont pas dissuasives)).

Loi Girardin (suite 3)