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La loi Girardin
est le dispositif défiscalisant le plus efficace car il permet une
réduction directe du montant de l'impôt à payer à
la différence d’une simple diminution des revenus qui est proposée
plus largement.
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine
ou dans les DOM peuvent défiscaliser entre 25% et 50% du montant de
l'acquisition d'un bien immobilier neuf. En plus de la réduction du
montant de l’impôt sur le revenu, de nombreuses déductions
viennent en diminution du revenu imposable.
La réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers qui investissenten outre mer: de 25% à 50% du montant de l'acquisition
La Loi Girardin est applicable à toutes les constructions neuves en Martinique et en Guadeloupe.
A) Investissements
direct par acquisition d’un bien neuf en Martinique ou Guadeloupe
le gouvernement propose une réduction directe du montant de l’impôt
sur le revenu avec les taux les plus élevés.
Trois possibilités s'offrent en fonction du montant à défiscaliser : l'acheteur loue le bien avec un plafond de loyer, l'acheteur loue le bien sans plafonds, l'acheteur habite le logement.
1- Le taux de défiscalisation est de 50% pour une location dite « plafonnée »
La défiscalisation est maximale lorsque le bien est mis en location sous deux conditions : une limitation quant aux revenus du locataire et une limitation quant au montant du loyer. C'est le « locatif intermédiaire ».
En louant le bien en « locatif intermédiaire » le législateur permet de défiscaliser jusqu'à 50% du montant de l'acquisition plafonné à 2024 € TTC / m² de surface défiscalisable, c'est à dire :
La réduction d'impôt
est de 50% du prix de la « surface défiscalisable » x 2024
euros TTC
La surface défiscalisable = la surface habitable + 14 m² de terrasse
couverte
Par exemple :
Soit un appartement de 55 m² de surface habitable et 15 m² de terrasse
couverte, pour un prix de 140 000 €. En louant le bien en locatif intermédiaire,
le propriétaire bénéficiera d'un réduction de
son impôt sur le revenu de :
55 + 15 = 70 m² de surface
défiscalisable
70 x 2024 = 141 680
141 680 x 50% = 70 840 € sur cinq ans.
Le montant de la défiscalisation sera de 14 168 € par an pendant
5 ans.
Ce montant de réduction s'appliquera directement sur l'impôt
prévisible à payer.
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