Loi Demessine / ZRR Ou Investissement Zones de Revitalisation Rurale

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Qu'est ce que la loi Demessine / ZRR?
Cette loi permet un avantage fiscal intéressant : réduction d'impôt égale à 25% du prix HT du bien + remboursement de la TVA + possibilité de périodes d'occupation.

A qui s'adresse la Loi Demessine / ZRR ?
La loi Demessine s'adresse aux contribuables situés dans les tranches moyennes d'imposition désirant réduire leurs impôts tout en bénéficiant de périodes d'occupation personnelle pour leurs vacances.

Loi Demessine / ZRR : principaux avantages
La loi Demessine offre une réduction d'impôt égale à 25% du montant HT de l'investissement et permet de récupérer la TVA.

Les principes de la loi Demessine / ZRR
La loi Demessine a été votée afin de favoriser le développement des zones de revitalisation rurale ( ZRR ). Il s'agit d'une réduction d'impôt s'appliquant aux personnes qui investissent dans un logement neuf situé dans une résidence de tourisme classée construite en ZRR ou en zone rurale éligible aux fonds structurels européens. La réduction d'impôt est égale à 25% de l'investissement étalée sur 6 ans dans la limite d'un plafond de 50000 € pour une personne seule et de 100000 € pour un couple marié.

Les conditions à respecter
Le propriétaire doit louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant 9 ans minimum mais peut occuper personnellement le logement dans la limite de 8 semaines par an. A noter : cet usage personnel ne diminue pas le montant du revenu foncier à déclarer. En effet, le propriétaire du logement est imposé sur le loyer qu'il aurait touché s'il n'avait pas occupé personnellement le bien.

Fautes d'orthographe habituelles: loi demesine, loi demecine, loi demmessine