Loi Borloo dit "borloo populaire" (suite) Comment fonctionne le dispoisitif Borloo, pouvez vous en bénéficier ?

Une sélection de sites Internet pertinents:

Comment ça marche ?! (suite)

Plafonnement des ressources des locataires - loi borloo populaire

Catégories	Zone A	Zone B	Zone C
personne seule	32.269 €	24.938 €	21.820 €
personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages	48.226 €	33.301 €	29.138 €
personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge	57.971 €	40.048 €	35.042 €
personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge (2)	69.439 €	48.346 €	42.302 €
personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge	82.202 €	56.872 €	49.763 €
personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge	92.500 €	64.093 €	56.081 €
personne supplémentaire	+10.307 €	+7.149 €	+6.255 €

Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français
Zone B = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
Zone C = le reste du territoire. Les plafonds de ressources annuelles imposables sont égaux : à 180% des plafonds PLUS "Ile de France hors Paris et communes limitrophes" pour la zone A, à 160% des plafonds PLUS "autres régions" pour la zone B, à 140% des plafonds PLUS "autres régions" pour la zone C.

(1) Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
(2) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code des Impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

Les plafonds indiqués en euros correspondent au cumul des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de chaque personne vivant au foyer du locataire au titre de l’avant-dernière année précédant l’année de la signature du contrat de bail (n-2) soit pour l’année 2006, les revenus 2004.

Calcul du montant du loyer à ne pas dépasser

La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m2 (cave, cellier, balcon...).
Par exemple :.
si vous louez à Lyon (zone 2) un logement neuf d’une surface habitable de 65 m2 avec une cave de 4m2 et un balcon de 8 m2. La surface de référence est égale à 65 + 12/2 = 71m2; le loyer ne devra donc pas dépasser 946,43 euros par mois.