Loi Besson Pour mettre tout les atouts de votre côté et optimiser au maximum votre investissement immobiler, la défiscalisation est un levier incontournable. La loi Besson est un des dispositifs proposés par l'état.

Une sélection de sites Internet pertinents:

La loi Besson


Institué de façon permanente à compter du 01.01.99, le dispositif dit "Besson" permet aux personnes physiques propriétaires de logements loués nus à usage de résidence principale, sous conditions de loyer et de ressources du locataire, de bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme : ou bien d'une déduction au titre de l'amortissement s'agissant d'un logement neuf, ou bien d'une déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers s'agissant d'un logement ancien.

Toutefois la loi urbanisme et habitat du 02.07.2003 (JO du 03.07.2003) a substitué au dispositif Besson pour les logements neufs acquis à compter du 01.01.2003, le dispositif Robien qui reprend les grands principes de la déduction pour amortissement Besson en assouplissant les conditions d'octroi.

Principes généraux

Pour les logements anciens, l'avantage fiscal prend la forme d'un relèvement de 40 % désormais du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, pour une durée minimale de 6 ans.

Pour les logements acquis neufs ou assimilés acquis jusqu'au 31.12.2002, le taux de la déduction forfaitaire est ramené à 6 %. Mais, en contrepartie, l'avantage consiste en une déduction au titre de l'amortissement égale :
• à 8 % du prix d'acquisition ou de revient du logement pendant les 5 premières années,
• et à 2,5 % pour les 4 années suivantes, voire 7 ou 10 années si la condition de loyer reste remplie.

REMARQUE : les logements neufs acquis à compter du 01.01.2003 n'ouvrent plus droit au dispositif Besson, mais peuvent ouvrir droit à la déduction pour amortissement au titre du dispositif Robien.


Bénéficiaires

Il s'agit des contribuables (fiscalement domiciliés en France ou hors de France) dont les revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.

Le logement peut être la propriété :
• des deux époux ou d'un seul d'entre eux,
• ou de leurs enfants à charge mineurs ou infirmes, ou encore enfants majeurs rattachés.

Le logement peut également être la propriété d'une société non soumise à l'IS (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes).

De façon générale, lorsque l'immeuble a été acquis :
• en indivision, chaque indivisaire peut soustraire des produits lui revenant la déduction forfaitaire de 25 % (40 % à compter de l'imposition des revenus de 2003) ou la fraction de l'amortissement correspondant à sa quote-part indivise,
• en démembrement, l'usufruitier seul peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée s'agissant d'un logement ancien ; s'agissant d'un logement neuf, le démembrement fait en principe obstacle au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement.

REMARQUE : le démembrement ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement s'il résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune. Le conjoint survivant titulaire de l'usufruit peut en effet continuer à bénéficier de la déduction pour la période restant à courir à la date du décès, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.


Immeubles concernés

Il doit s'agir de propriétés :
• urbaines (à l'exclusion donc des logements faisant partie intégrante d'une exploitation agricole),
• situées en France (territoire métropolitain ou DOM),
• et affectées à l'usage d'habitation (ou pour les 3/4 au moins de leur superficie, dans le cas de locaux mixtes).

REMARQUE : les dépendances immédiates et nécessaires du logement ouvrent également droit à avantage fiscal à condition d'être situées dans le même immeuble ou ensemble immobilier, louées au locataire du logement et occupées par ce dernier.

Page suivante: affectation des logements et logements neufs et anciens