Notre spécialiste comptable en immobilier vous propose de rédiger tous vos documents administratifs liés à l'immobilier.
Au sommaire de cette page:
- Déspécialisation restreinte - Contestation du bailleur suite à une demande de déspécialisation restreinte par son locataire
- Sous location commerciale - Demande d’agrément faite au bailleur par le locataire en vue de la sous location d'un local commercial
- Sous location commerciale - Réponse positive du bailleur au locataire en vue de la sous location du local commercial

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Les documents modèles proposés pour tout contrat dans l'immobilier réalisés par le comptable spécialiste dans l'immobilier d'Immoon.com :

Déspécialisation restreinte - Contestation du bailleur suite à une demande de déspécialisation restreinte par son locataire
Le propriétaire d’un local commercial qui reçoit de son locataire une demande d’ajout d’une nouvelle activité connexe à l’activité principale exercée et qui désire contester cette modification doit répondre dans un délai précis et dans des formes légalement prescrites. Notre conseil comptable, specialiste en immobilier, rédige pour vous ce document.
Prix: 49 € TTC
Garantie par un expert comptable
Livré "prêt à l'emploi" avec vos informations
Livraison sous 5 jours ouvrés


Sous location commerciale - Demande d’agrément faite au bailleur par le locataire en vue de la sous location d'un local commercial
Ce document s’adresse aux locataires de locaux commerciaux qui souhaitent les sous louer. Préalablement à l’entrée dans les lieux du sous locataire ou à la signature du contrat de sous location, il convient d’obtenir l’autorisation du propriétaire. La demande qui doit lui être envoyée doit comprendre diverses précisions permettant au Bailleur de prendre position. Notre conseil comptable, specialiste en immobilier, rédige pour vous ce document.
Prix: 49 € TTC
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Par ex: la loi Carrez c'est quoi?

Sous location commerciale - Réponse positive du bailleur au locataire en vue de la sous location du local commercial
Ce document s’adresse aux propriétaires de locaux commerciaux qui souhaitent accepter la sous location faite par leur locataire. Pour être présent à la signature du contrat de sous location, le propriétaire doit répondre impérativement à la demande de son locataire et cela dans un délai de 15 jours si la sous-location est autorisée au bail initial. Ce modèle vous permettra de remplir facilement cette formalité
Contrat immobilier : Refus du bailleur au locataire en vue de la sous location d'un local commercial. Notre conseil comptable, specialiste en immobilier, rédige pour vous ce document.
Prix: 49 € TTC
Garantie par un expert comptable
Livré "prêt à l'emploi" avec vos informations
Livraison sous 5 jours ouvrés

Sommaire des documents immobilier prérédigés