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Voici les documents comptables qu'Immoon vous propose de rédiger pour vous. Nous vous les livrons par mail "clés en main": vous pouvez les utiliser immédiatement.
Déspécialisation restreinte - Demande du locataire
Le locataire d’un bail commercial peut, sur sa demande, être autorisé
à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités
supplémentaires à celles prévues au bail et étant
directement en rapport avec l’activité initialement prévue
à condition que ces activités soient compatibles avec la destination,
les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
A peine de nullité cette demande doit être formée dans
des conditions très précises. Le propriétaire qui ne
répond pas après un certain délai ne pourra plus s’opposer
au changement d’activité. Notre conseil comptable, specialiste
en immobilier, rédige pour vous ce document.
Prix: 49 € TTC
Garantie par un expert comptable
Livré "prêt à l'emploi" avec vos informations
Livraison sous 5 jours ouvrés
Déspécialisation plénière - Réponse
négative du bailleur suite à demande du locataire
Notre conseil comptable, specialiste en immobilier, rédige pour
vous ce document.
Prix: 29 € TTC
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Des
questions sur l'immobilier? Nous apportons nos réponses.
Par ex: la
loi Carrez c'est quoi?
Déspécialisation plénière - Réponse
positive partielle du propriétaire suite à demande du locataire
Le propriétaire d’un local commercial qui reçoit de son
locataire une demande de modification totale de l’activité exercée
et qui désire accepter cette modification peut souhaiter limiter son
accord à certaines activités. Notre conseil comptable, specialiste
immobilier, rédige pour vous ce document.
Prix: 29 € TTC
Garantie par un expert comptable
Livré "prêt à l'emploi" avec vos informations
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