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Bail commercial
Contrat immobilier
Sous location commerciale
Bail commercial de 9 ans - Activité spécifique
Bail commercial de 9 ans -Bail tous commerces
Bail précaire commercial - Activité spécifique
Sous location commerciale
Déspécialisation plénière - Demande du locataire
Déspécialisation restreinte
- Demande du locataire
Déspécialisation plénière - Réponse négative
du bailleur suite à demande du locataire
Déspécialisation plénière - Réponse positive
conditionnelle du propriétaire suite à demande du locataire
Déspécialisation plénière - Réponse positive
partielle du propriétaire suite à demande du locataire
Déspécialisation restreinte
- Contestation du bailleur suite à une demande de déspécialisation
restreinte par son locataire
Sous location commerciale - Demande d’agrément faite au bailleur
par le locataire en vue de la sous location d'un local commercial
Sous location commerciale - Réponse positive du bailleur au locataire
en vue de la sous location du local commercial