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Sous location commerciale

La sous-location totale ou partielle dans le cadre d'un bail commercial n'est possible que si le bail principal l’autorise ou si le bailleur donne son accord au locataire principal postérieurement à la signature du bail principal.

Le bail qui est créé entre le locataire d’origine (le locataire principal) et le sous-locataire est également soumis au statut des baux commerciaux dès lors que le sous-locataire répond aux conditions nécessaires pour en bénéficier (par exemple il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers).