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Lorsqu'un commerçant entend s'accorder une période d'observation avant de s'engager sur le long terme, il a la possibilité de signer un bail précaire également appelé bail dérogatoire. Bien que conclu avec un commerçant, le statut des baux commerciaux ne s'applique pas. Prévu par l'article L.145-5 du code de Commerce, le bail précaire a une durée maximale de 2 ans et il n'est pas renouvelable. Si le locataire n'a pas quitté les lieux à l'issu de cette période, le bail renouvelé prend alors la forme d'un bail commercial (durée de 9 ans, propriété commerciale, etc...)

Enregistrement fiscal ou non ?
Bien que facultative, cette formalité fiscale est toutefois recommandée. Interêt : en donnant date certaine au contrat, elle évite toute contestation sur ce point. Pour enregistrer le bail, vous devez vous rendre à la recette des impôts (lieu de situation de l'immeuble ou lieu du domicile de l'une des parties). Prévoyez de rédiger le bail au moins en 3 exemplaires puisque l'administration en conservera un. Quant au coût de cet enregistrement, il convient d'acquitter un droit fixe de 25 €.