Définitions des termes de l'immobilier Bien comprendre le vocabulaire et autre jargon du milieu immobilier est très précieux dans vos démarches.Vous trouverez ici la définition de la copropriété.

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La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La répartition de ces parties est consignée dans un document appelé « État descriptif de division », et leur usage régi par un quasi-contrat appelé « règlement de copropriété »

Selon le droit français, la copropriété fonctionne sous le régime de l'indivision forcée.

En France, le régime de la copropriété est strictement encadré par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967, la loi du 13 décembre 2000 (loi SRU) et son décret d'application du 27 mai 2004. Lois et décrets sont d'ordre public, c'est-à-dire que l'on ne peut y déroger par contrat.


Les notions de base

Assemblée générale
L’Assemblée Générale est l’organe d’expression du Syndicat des Copropriétaires. Elle est constituée de l’ensemble des copropriétaires, sans exception. Elle seule a pouvoir de décision, par le vote.

Chaque copropriétaire détient autant de voix qu’il possède de tantièmes dans les parties communes de la copropriété.

Conseil syndical
Le Conseil syndical est un organe de liaison entre les copropriétaires et le Syndic. Sa mission est d’assister le Syndic et de contrôler sa gestion.

Il a un rôle consultatif et n’a pas de pouvoir de décision.Ses membres sont choisis parmi les copropriétaires et sont élus par l’Assemblée Générale.

Pour exercer sa mission, il peut prendre connaissance et copie auprès du Syndic de tous les documents se rapportant à la gestion et à l'administration de la copropriété.

Il peut, si besoin est, se faire assister d’un technicien de son choix, dont les honoraires sont à la charge de l’ensemble de la copropriété.

Copropriétaire
Être copropriétaire, c’est être « propriétaire d’un lot ».

Lot de copropriété
Un lot de copropriété est composé de manière indissociable :

- d’un élément privatif ou partie privative : appartement, garage, local commercial, cave, etc.. réservé à l’usage exclusif de son propriétaire.
- d’une quote-part des parties communes et des équipements communs de l'immeuble (sol, couloirs, escaliers, toiture, gros-œuvre, ascenseur, etc.…).

La quote-part des parties communes dont chaque copropriétaire est titulaire est exprimée en tantièmes (millièmes, 10 000°, 100 000°, etc.) et est évaluée en proportion de la valeur de son lot par rapport à l'ensemble des autres lots de l'immeuble.

Les parties privatives, parties communes et tantièmes sont définis par l’état descriptif de division et le règlement de copropriété, qui est un document ayant valeur de contrat à l’égard de chaque copropriétaire.

Parties communes
Certaines parties de l'immeuble sont la propriété de l'ensemble des propriétaires et destinées à l'usage de tous : toiture, murs, escaliers, espaces verts, halls, couloirs… ce sont les parties communes générales.

D'autres sont réservées à certains propriétaires seulement (ceux d'un bâtiment déterminé) ; ce sont les parties communes spéciales.

Ces parties communes, qui sont en principe listées dans le Règlement de Copropriété, sont gérées par le Syndic, conformément aux décisions prises en Assemblée par les Copropriétaires, selon les règles de majorité prévues par la loi.

Parties privatives
D'autres parties de l'immeuble appartiennent à chaque copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif (appartement, cave, garage, local commercial, place de parking, etc.) : ce sont les parties privatives.

Le droit de propriété de chaque copropriétaire sur ses parties privatives s’inscrit dans le cadre d’une organisation collective dont les règles s’imposent à lui et à laquelle il doit contribuer.

Les parties privatives sont décrites et énumérées dans le Règlement de Copropriété.

Règlement de copropriété
Il indique quelles sont les parties privatives et les parties communes, et détermine leurs conditions d’utilisation ; il fixe les différentes catégories de charges auxquelles chaque lot doit contribuer, en respectant les principes légaux de répartition.

Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire, et l’organisation générale de la copropriété. Lors de l’achat d'un lot, il a la valeur d’un contrat entre l'acquéreur et le Syndicat des Copropriétaires. Il est recommandé de le lire attentivement, et d’en respecter toutes les dispositions.

Syndicat des copropriétaires
Il est constitué de l’ensemble des copropriétaires, sans exception. Doté de la personnalité juridique (c'est donc une personne morale), il administre les parties communes, assure la conservation de l’immeuble et la défense des intérêts collectifs.

Par ailleurs, il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers.

Le Syndicat se réunit en Assemblée Générale au moins une fois par an : c’est elle qui permet aux copropriétaires de prendre toute décision utile se rapportant à l'immeuble.

Syndic
Le Syndic a la charge de gérer l'immeuble et les équipements communs.

Il est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il n'est pas le représentant de chaque copropriétaire, individuellement.

Le Syndic est désigné par l'Assemblée générale. Son mandat est renouvelé tous les trois ans au maximum.
Il a trois missions :

1. il exécute les décisions de l'assemblée générale et applique les dispositions du règlement de copropriété ;
2. il administre la copropriété : gestion de l’immeuble (souscription des contrats de fourniture et d'entretien, engagement du personnel) et gestion comptable (recouvrement des charges de copropriété et règlement des fournisseurs) ;
3. il représente le syndicat des copropriétaires dans tous les actes civils et en justice.

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