Définitions des termes de l'immobilier Bien comprendre le vocabulaire et autre jargon du milieu immobilier est très précieux dans vos démarches.Vous trouverez ici la définition d'un cadastre.

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Aspect juridique
En France, le cadastre n'a de valeur que fiscale, puisqu'il sert de base au calcul de l'impôt foncier. Il ne possède pas de valeur juridique, la propriété au sens du droit étant fixée par des plans d'arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts.

Présentation
Le cadastre français, établi majoritairement de l'échelle 1:500 à l'échelle 1:5000, demeure la propriété intellectuelle de la Direction Générale des Impôts, un service de l'administration des finances. Il est divisé en communes, chaque commune étant elle-même subdivisée en sections, et chaque section en planches. Chaque planche figure une ou plusieurs parcelles, unité indivisible de la propriété foncière.

État actuel
Le cadastre actuel est dans un état très divers. Certaines sections, à lettres uniques, datent de plusieurs décennies et sont imprécises, à la fois géographiquement (éléments topographiques mal placés) et fiscalement (limites inexactes). Ces sections ont été élaborées de 1930 à 1960 environ, souvent à partir du plan cadastral "napoléonien", lui-même établi entre 1807 et 1850. D'autres planches, en revanche, confectionnées à partir de 1960, possèdent une excellente géométrie.

La DGI a lancé en 2002 un projet national de numérisation de l'ensemble des planches du cadastre français (dématérialisation). Cette opération (dite PCI ou Plan Cadastral Informatisé) qui se déroule souvent en partenariat avec les collectivités locales (PCI-Vecteur), parfois sans leur aide (PCI Image) et dans ce dernier cas par simple scannage devrait prendre fin en 2006. En 2007, elle devrait aboutir à la consultation du plan sur Internet. Mais la DGI conservera la propriété intellectuelle du cadastre, tant sur les données graphiques que les données littérales; ces dernières sont d'ailleurs confidentielles (voir le site de la CNIL).

Depuis plusieurs années, en partenariat avec les CDIF (centres des impôts fonciers), certaines communes avaient fait appel aux professionels de la géomatique pour entreprendre une numérisation voire une vectorisation de leur cadastre (il s'agit des "PCI Vecteur" dont la charte graphique répond à la norme EDIGEO), afin de l'utiliser comme référentiel dans leur Système d'Information Géographique (SIG). Le département du Calvados a réalisé une numérisation départementale, associé à la « remise en géométrie » (recalage) sur une orthophotographie.

En Alsace-Moselle, la plupart des communes disposent de Cadastres Numériques hérités de l'occupation allemande. Ils ont la particularité de permettre le calcul de chacun de ces points, car tous les points sont cotés. Ils offrent une très bonne précision car ils s'affranchissent de l'erreur de lecture des documents papier.

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