Le 1% patronal (suite3) Explication de texte sur ce système d'aide pour l'accès au logement.

Une sélection de sites Internet pertinents:

- travaux d'agrandissement, de transformation et d'amélioration de l'habitat :

> limite du prêt, en pourcentage du montant des travaux : 50 % (60 % pour les personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés pour les prêts d'accession à la propriété ) ;
> limite du prêt, en valeur absolue : 10 000 €. Le prêt peut être majoré de 5 000 € pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées.

À signaler : pour les travaux d'aménagement spécifiques de logements destinés à des personnes handicapées ou à des salariés appelés à travailler la nuit, le montant du prêt peut être majoré de 15 000 €, dans la limite de 50 % du montant des travaux.

- les aides directes accordées aux personnes prioritaires se font sous la forme suivante:

> pour les personnes devenant locataires :
:: financement du dépôt de garantie égal à 2 mois de loyers hors charges (ou 1 mois dans certains cas) sous forme d'une avance remboursable sur 3 ans ou d'un engagement envers le bailleur, et pendant 3 ans, de verser le dépôt de garantie si nécessaire ;
:: caution représentant 9 mois maximum de loyer et charges ou 36 mois dans le parc privé conventionné. Les fonds versés par le bailleur sont remboursables sur 3 ans maximum sans intérêt

>pour les accédants à la propriété : prise en charge de 50% de la mensualité des prêts immobiliers dans la limite de 500 € par mois, pendant 12 mois maximum. Il s'agit d'une avance remboursable sur 10 ans au plus.

- travaux d'emménagement

Un prêt pour travaux au taux 1,5% est accordé :
> aux locataires : le montant maximum du prêt est de 3 500 € sur 4 ans
> aux accédants à la propriété : le montant maximum du prêt est de 10 000 € sur 7 ans

Quel en est le taux et la durée ?
Le taux varie selon qu'il est accordé par :

>un organisme collectif : taux de 2 % par an (hors assurances et garantie), sans aucun frais de dossier
>l'employeur : taux maximal de 3 % par an (hors assurances, garantie et frais de dossier).

La durée du prêt est comprise entre 3 et 10 ans.

A noter:
Lorsque les deux conjoints travaillent, ils peuvent, chacun dans leur entreprise respective, bénéficier du 1 % patronal à condition que le montant total des deux prêts ne dépasse pas le plafond fixé pour l'obtention d'un seul prêt.

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