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Où s'adresser ?
Faire une demande à son employeur
qui décide ou non l'octroi du prêt, qui n'est pas automatique.
L'employeur peut refuser d'accorder le prêt, notamment si l'entreprise
a déjà utilisé les fonds disponibles ou si elles les
a attribués en priorité à certains salariés. L'employeur
propose un montant de prêt puis transmet le dossier à l'organisme
collecteur qui vérifie si le salarié remplit les conditions
d'obtention.
A noter : le prêt 1 % est conservé même
lors d'un départ de l'entreprise.
Quel en est le montant ?
- construction ou acquisition d'un logement (avec ou
sans améliorations)
Limite du prêt, en valeur absolue :
zone 1 : 75, 92, 93, 94 et des villes du 77, 78, 91, 95 : 17.600 €
zone 2 : ville de plus de 100 000 habitants ; les villes nouvelles hors Ile
de France et l’Etang de Berre, l’Isle d’Abeau :
14 400 €
zone 3 : toutes les communes non classées en zone 1 ou 2 :11
200 €
Attention : un complément
de prêt peut être accordé, au-delà de ces limites,
dans certaines situations : familles d'au moins trois enfants, mobilité
professionnelle, personnes achetant pour la première fois un logement
neuf ; le montant de ce complément est de 5 000€ si les ressources
de l'intéressé sont au plus égales à 100 % des
plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier d'un prêt
d'accession sociale, de 3 000€ lorsque les ressources sont comprises
entre 100 % et 170 % des plafonds et de 1500 € au-delà de 170
% des plafonds.
Le prêt peut également être majoré de 1500 €
si le logement bénéficie du label attribué par l'association
Qualitel ou d'un diagnostic de qualité.
Attention : le montant du prêt est limité à 50 % du prix de revient final de l'opération. Ce taux est de 60 % pour les opérations destinées aux personnes défavorisées et bénéficiant d'une subvention ANAH.
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