Quelles sont les opérations concernées ?

Les fonds demandés avec le 1% patronal doivent être utilisés pour les opérations suivantes concernant la résidence principale :

- achat d'un logement neuf
- achat d'un terrain à bâtir pour y construire une maison individuelle (à condition que la construction intervienne dans un délai de 4 ans)
- construction d'une maison individuelle
- acquisition et amélioration d'un logement achevé depuis plus de 20 ans (les travaux doivent mettre le logement en conformité avec les normes minimales d'habitabilité et représenter 20% du prix de revient final de l'opération)
- acquisition sans amélioration d'une résidence principale, à condition d'accéder pour la première fois à la propriété et d'avoir des revenus inférieurs à ceux fixés pour les prêts d'accession sociale ou bien d'être obligés de déménager pour des raisons professionnelles
- agrandissement (les travaux doivent aboutir à la création d'une surface minimale de 14 m2) d'un logement existant
- transformation en logement d'un local non destiné à être habité
- amélioration d'un logement existant : amélioration du confort, économie d'énergie, aménagement des logements destinés aux personnes handicapées physiques, aménagement des logements destinés aux salariés travaillant la nuit...
- achat de son logement par le locataire-occupant, dans le cadre de son droit de préemption, sous certaines conditions
- prêt-relais, pour l'achat d'un nouveau logement, à condition que le changement de logement soit dû à la mobilité professionnelle
- refinancement d'un PAP ou d'un PC à annuités progressives ou d'un prêt complémentaire à ces prêts, s'ils ont été contractés avant le 31/1/85 ou si l'emprunteur bénéficie des dispositions d'aide aux accédants en difficulté
- acquisition d'un logement neuf ou ancien, sans condition de travaux, grâce à l'obtention d'un PAS
- aménagement ou remise en état de logements anciens
- travaux d'emménagement pour les salariés obligés de déménager

Le 1% patronal (suite2)