Le 1% patronal Explication de texte sur ce système d'aide pour l'accès au logement.

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Quelle population peut en être bénéficiaire ?

Chaque salarié, dans la limite des fonds disponibles, travaillant dans une entreprise employant au moins 10 salariés. L'entreprise doit en effet consacrer 0,45 % des salaires versés l'année précédente au financement des logements de leurs employés. Elle peut aussi verser ces fonds à un organisme chargé de les gérer.

Il n'existe pas de règle générale d'attribution de ce prêt. Il est accordé une aide prioritaire en faveur de certains publics :

pour accéder au logement locatif :

> les jeunes de moins de 30 ans, en situation ou en recherche de premier emploi ou en contrat de formation au sein d'une entreprise, jusqu'au premier CDI inclu

>les salariés des entreprises assujetties au 1% qui cherchent à louer un logement dans le parc social ou dans le parc conventionné

> les salariés, faisant partie du secteur assujetti au 1%, devant changer de logement par suite d'un changement de lieu de travail

pour soutenir des salariés ou anciens salariés bénéficiant du 1 % et accédant à la propriété, au chômage ou ayant une diminution importante et imprévue de leurs revenus (maladie, à une fin d'activité, au divorce ...) et dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds du prêt à 0 %

Les contribuables utilisant le dispositif d'investissement Besson peuvent bénéficier d'un prêt 1 % patronal, mais les organismes gérant le 1 % ont le droit de désigner le locataire (salarié d'une entreprise adhérente).

Le 1% patronal (suite1)